ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2013
No2013/ 56
Rôle No 11/ 00043
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
C/
LES PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE
Grosse délivrée : à :
le :
réf Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 06 Octobre 2011, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 81.
APPELANT
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, Monsieur Eric X..., demeurant Centre administratif départemental-Boîte Postale no3007-06. 201 NICE CEDEX 3
représentée par Maître Françoise CHRISTEN, avocat au Barreau de NICE
INTIMES
LES PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX représenté par Monsieur Gaston Y..., gérant, demeurant 632 chemin de Saint Georges-Propriété Campedieu-06. 550 LA ROQUETTE SUR SIAGNE
représentée par Maître Marilyn DIET, avocat au Barreau de GRASSE
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1
représenté par Monsieur Jean-Marc A... Commissaire du Gouvernement
*- *- *- *- *
11/ 43 COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre SERMANSON, Président désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les communes de Pégomas et d'Auribeau sur Siagne sont reliées à l'autoroute numéro A 8 et à la route départementale No 6007 par deux routes départementales servant également de desserte pour les communes environnantes de Cannes, Mandelieu, la Roquette sur Siagne.
Dans le but d'améliorer les axes de transit existants et d'assurer la proximité des zones urbaines, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a projeté la réalisation d'un nouveau tracé routier empruntant le centre de la plaine de la Siagne afin de relier l'échangeur de l'autoroute A8 au sud de la commune de Pégomas.
Un arrêté préfectoral a été pris le 8 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et préalables à la déclaration d'utilité publique parcellaire.
Les enquêtes ainsi ordonnées se sont déroulées du 28 juin au 30 juillet 2004.
La déclaration d'utilité publique est intervenue le 14 mars 2005.
L'arrêté de cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération a été pris le 16 mai 2008, remplacé par un arrêté du 27 mai 2009.
Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.
La SCI LES PEPINIERES DU VIEUX SAINT GEORGES est propriétaire des parcelles de terrains horticoles sises sur la commune de La Roquette sur Siagne, concernées par l'opération susmentionnée, cadastrées AB 37 chemin Saint Georges le Vieux, objet d'une emprise partielle, créant un délaissé triangulaire à l'est, enclavé, portant le numéro 194 d'une superficie de 404 m ². Ce fonds supporte une servitude de passage au profit du fonds voisin appartenant à Monsieur C....
Diverses servitudes ont été créées par acte authentique du 26 juillet 2005 entre la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES, le GFA LE PETIT CAMPEDIEU, la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA.
La parcelle est située en zone NCA au plan d'occupation des sols de la commune de la Roquette sur Siagne.
Le plan de prévention des risques naturels d'inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003.
La parcelle est en risque B1 modéré.
La parcelle n'est pas donnée en location.
Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à la suite du refus du prix proposé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2009 adressée aux PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX, a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes suivant requête déposée au Greffe le 17 août 2010, pour voir fixer l'indemnité de dépossession.
Par mémoire du 31 août 2010, déposé devant le premier juge, l'autorité expropriante a offert à l'expropriée une indemnité de dépossession de 32. 110 euros, pour l'EP 26 prenant l'engagement par ailleurs d'effectuer différents travaux, à sa charge.
Par mémoire en réponse, les PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX a sollicité une indemnité principale de 156. 900 euros à titre principal, et 16. 690 euros à titre d'indemnité de remploi, et a demandé que l'autorité expropriante soit condamnée à faire procéder à un échange de parcelles compte tenu de l'enclavement de la parcelle cadastrée AB 197 d'une superficie de 303 mètres carrés du fait de l'expropriation de celle cadastrée AB 194 d'une superficie de 474 m ², ou à défaut sollicite une somme de 5. 740 euros pour dépréciation des délaissés ;
Par conclusions du 4 novembre 2010, le commissaire du gouvernement a proposé de fixer une indemnité totale de dépossession de 35. 650 euros.
Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a :- fixé la date de référence au 28 juin 2003,- donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses engagements divers d'aménagement de voirie et autre travaux, à ses frais, pour une somme de 16. 744, 38 euros,- fixé l'indemnité totale de dépossession due par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES en faveur des PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX, à la somme de 51. 710 euros, se décomposant comme suit : Indemnité principale : 38. 800 euros, Indemnité de remploi : 4. 880 euros, Indemnité accessoire : 8. 030 euros
-débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a relevé appel le 16 novembre 2011 de ce jugement, la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA a relevé incident de cette décision le 7 février 2012.
Le commissaire du gouvernement a notifié ses mémoires, le dernier étant du 30 août 2013.
La SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA a déposé son mémoire en réplique.
SUR CE
Sur l'irrecevabilité soulevée :
La SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA soulève l'irrecevabilité de l'appel principal eu égard à sa tardivité ; Qu'elle fait valoir que cet appel a été déposé au Greffe plus d'un mois après la notification du jugement critiqué ;
Attendu qu'aux termes de l'article R 13-47 du code de l'expropriation, l'appel doit être interjeté par les parties ou le commissaire du gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; Que ce délai d'un mois pour déposer de mémoire d'appel commence à courir le lendemain de la notification du jugement ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a notifié le jugement dont s'agit par lettre du 12 octobre 2011 réceptionnée par la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU le 14 octobre 2011 ;
Que l'appel a été formalisé par le DEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES auprès du Greffe de la cour de céans le 10 novembre 2011, soit moins d'un mois après la notification du jugement, ainsi qu'il résulte du timbre du Greffe figurant sur l'acte d'appel déposé et figurant sur le mémoire de l'appelant qui a été notifié régulièrement par le Greffe à l'expropriée ;
Attendu qu'en conséquence, l'appel du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES n'a pas été formé hors délai, comme le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ;
Attendu qu'ainsi l'appel principal est parfaitement recevable, ainsi que conséquemment l'appel incident ;
Attendu que les parties ont repris leurs demandes respectives telles qu'elles les avaient exprimées devant le premier juge ;
Attendu que le commissaire du gouvernement dans son dernier mémoire reçu le 30 août 2013, demande à la cour de constater la recevabilité de l'appel et de fixer l'indemnité de dépossession du bien dont s'agit comme suit :- indemnité principale du foncier : 31 500 euros,- indemnité de remploi : 4. 150 euros,- indemnité de dépréciation du surplus : 3. 030 euros ; soit un total de 38. 680 euros ;
Sur la date de référence :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 28 juin 2003 ;
Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ;
Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage :
Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, actuel et certain subi par l'exproprié ; Qu'en conséquence la perte d'une plus-value en cas de modifications ultérieures du PLU ne peut être prise en compte, s'agissant d'un événement futur et incertain ;
Sur l'évaluation du bien concerné :
Attendu qu'aux termes de l'article L 13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance,
Que les terrains dont s'agit étaient à la date de référence à usage agricole ;
Que la cour observe que l'achat par la société Chanel de terrains agricoles appartenant à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA et que celle-ci met en exergue pour fonder ses demandes, ne saurait être retenu, en effet, l'achat mentionné est intervenu en février 2013, soit bien postérieurement à la date de référence ;
Que les termes de comparaison portant sur les terrains dont l'usage effectif est industriel ou commercial ne peuvent davantage être retenus ;
Attendu que la méthode prenant en considération la valeur vénale des terrains don't s'agit en relation avec le marché a été écarté à juste titre par le premier juge, car s'agissant en l'espèce de parcelles horticoles ;
Attendu que le juge de l'expropriation, par des motifs appropriés, que la cour fait siens, a fait une juste appréciation de la valeur des terrains concernés en appliquant un abattement de 20 % ;
Attendu qu'en conséquence, l'évaluation retenue par le premier juge doit être confirmée dans toutes ses composantes, soit une indemnité de dépossession totale de 51. 710 euros, pour les PEPINIERES DE SAINT GEORGES LE VIEUX qui est propriétaire des terrains concernés par l'opération ci-dessus indiqué, à savoir des parcelles sises sur la commune de la Roquette sur Siagne, lieu-dit Saint Georges le Vieux, cadastrées section AA 6, AA 7, AA 21, AA 22 et AB 40, en nature de terrains horticoles, planté de rosiers, de ruscus et de jasmin, sur lesquels l'emprise est respective de 3. 954 m ², 852 m ², 1. 454 m ², 1. 079 m ², et 2. 416 m ² ;
Toutes ces parcelles disposent d'une voie d'accès, d'un réseau électrique et d'un réseau d'eau portable totale est de 12. 835 m ².
Les parcelles sont situées au plan d'occupation des sols de la Roquette sur Siagne, en zone NCA.
Un plan de prévention des risques naturels inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et les réviser le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003. Les parcelles sont en liste B1 s'agissant de la section ne AB 40 et B2 pour les autres.
Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à la suite du refus du prix proposé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2009 adressée à la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes suivant requête déposée au Greffe le 17 août 2010, pour voir fixer l'indemnité de dépossession.
Par mémoire du 31 août 2010, l'autorité expropriante a offert à la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU une indemnité totale de dépossession pour le foncier, de 255. 133 euros, conformément à l'avis de France Domaine, s'engageant par ailleurs à effectuer différents ouvrages de voirie à ses frais, et pour le préjudice d'exploitation de 181. 610, 98 euros.
L'autorité expropriante à titre subsidiaire a conclu à la désignation d'un expert en matière agricole avec pour mission d'évaluer l'indemnité d'éviction dûe par l'administration aux propriétaires exploitants, offrant de verser une indemnité provisionnelle de 181. 610, 98 euros.
Par mémoire en réponse, la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU a sollicité une somme totale de 1. 130. 480 euros, outre une indemnité d'éviction de 1. 682. 931, 44 euros, outre l'indemnité de rente 269. 293, 14 euros.
À titre subsidiaire, elle a réclamé la nomination d'un expert agricole spécialisé en plantes à parfum et a réclamé une provision de 767. 000 euros. Elle a formé également une demande d'indemnité pour dépréciation des superficies délaissées qu'elle a fixé hectares 221. 400 euros.
Par conclusions du 4 novembre 2010, le commissaire du gouvernement a proposé de fixer l'indemnité de dépossession relative au terrain don't s'agit à la somme totale de 338. 720 euros concernant la valeur foncière et s'agissant de l'indemnité relative à l'exploitation, il s'est prononcé en faveur d'une expertise.
Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a :- fixé la date de référence aux 28 juin 2003,- donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses engagements divers d'aménagement de voirie et autre travaux, à ses frais,- fixé l'indemnité totale de dépossession due par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES en faveur de la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU à la somme de 1. 518. 387 euros, se décomposant comme suit :- Indemnité relative au foncier : 819. 064 euros,- Indemnité d'éviction : 689. 323 euros,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a relevé appel le 16 novembre 2011 de ce jugement, la SCI GROUPEMENT AGRICOLE LE PETIT CAMPEDIEU a relevé incident de cette décision le 7 février 2012.
Le commissaire du gouvernement a notifié son mémoire.
Le 13 mars 2012, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a déposé mémoire en réplique.
Le groupement agricole, par appel incident demande de constater le caractère tardif de l'appel du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES et à titre subsidiaire a repris ses demandes initiales ;
SUR CE
La SCI a soulevé l'irrecevabilité de l'appel principal eu égard à sa tardivité ;
Qu'elle fait valoir que cet appel a été déposé au Greffe plus d'un mois après la notification du jugement critiqué ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a notifié le jugement don t s'agit par lettre du 12 octobre 2011 réceptionnée par la SCI GROUPEMENT AGRICOLE CENTIFOLIA le 14 octobre 2011 ;
Que l'appel a été formalisé par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES auprès du Greffe de la cour de céans le 10 Novembre 2011 soit moins d'un mois après la notification du jugement ainsi qu'il résulte du timbre du Greffe figurant sur l'acte d'appel déposé et figurant sur le mémoire de l'appelant qui a été notifié régulièrement par le Greffe à l'expropriée ;
Attendu qu'en conséquence, l'appel du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a été formé dans les délais et cet appelant a formé appel conformément aux exigences fixées par les dispositions de l'article L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ;
Attendu qu'ainsi l'appel principal est recevable ainsi que conséquemment l'appel incident ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevables l'appel principal et conséquemment l'appel incident ;
Confirme le jugement du Juge de l'Expropriation des Alpes-Maritimes en date du 6 Octobre 2011 portant le numéro d'enregistrement du 2010/ 81, l'indemnité totale de la dépossession due par le département des Alpes-Maritimes à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA à la somme de 51. 710 euros, se décomposant comme suit : indemnité principale : 38. 800 euros, indemnité de remploi : 4. 880 euros, indemnité accessoire : 8. 030 euros.
Donné acte au Département des Alpes-Maritimes de ses engagements divers d'aménagement de voirie et autres travaux, à ses frais et charges pour une somme de 16. 744, 38 euros.
A alloué au Groupement Foncier Agricole CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
A débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Laisse les dépens à la charge du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
