COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 05 DECEMBRE 2013
No2013/ 51
Rôle No 11/ 00024
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET
C/
SAEM GRASSE DEVELOPPEMENT
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE TRESORERIE GENERALE DES ALPES MARITIMES
Grosse délivrée :
à :
le :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 26 Mai 2011, enregistré au répertoire général sous le no 5/ 2011.
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET représenté par son Syndic en exercice le Cabinet Y..., lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié,
demeurant CABINET Y...-...-06. 130 GRASSE
représentée par Maître Juliette HURLUS, avocat au Barreau de NICE
INTIMES
SAEM GRASSE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son Président en exercice y domicilié,
demeurant 57 Avenue Pierre Sémard-Hôtel de Ville de Grasse 06. 130 GRASSE
représentée par Maître Richard BURLETT de la SCP BURLETT R., PLENOT L., SUARES, BLANCO, avocat au Barreau de NICE
Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE-TRESORERIE GENERALE DES ALPES MARITIMES,
demeurant Service France Domaine-15 Bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1
représenté par Monsieur Jean-Marc X..., Commissaire
du Gouvernement
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre SERMANSON, Président
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de TOULON,
Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2013
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 26 Mai 2011 (RG 005/ 2011) le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a :
- fixé la date de référence au 7 Avril 2009,
- donné acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 13 rue Marcel Journet représenté par son syndic en exercice le Cabinet Y...et à la SAEM GRASSE DEVELOPPEMENT de leur
accord sur le prix proposé,
- fixé l'indemnité totale due par la SAEM GRASSE DEVELOPPEMENT à un euro,- laissé les dépens à la charge de la SAEM d'économie mixte GRASSE DEVELOPPEMENT,
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET a relevé appel de cette décision.
SUR CE
Attendu que par conclusions déposées et signifiées le 4 novembre 2011 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel ;
Attendu que par conclusions reçues au Greffe le 8 décembre 2011, SAEM GRASSE DEVELOPPEMENT déclare accepter le désistement d'appel, et entend voir constater le désistement de la cour ;
Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET, accepté par l'intimé, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au Greffe,
Déclare recevable l'appel du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET,
Constate le désistement d'appel du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET accepté par l'intimée, qui entraîne le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 13 RUE MARCEL JOURNET.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
