COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
8e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 10 JANVIER 2013
N° 2013/ 07
Rôle N° 11/04807
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
C/
SARL MP STATION COIFFURE
[K] [H]
SCP TADDEI FUNEL
Grosse délivrée
le :
à :
SCP ERMENEUX
Me JAUFFRES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Mars 2011 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2010L01595.
APPELANTE
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR,, demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
SARL MP STATION COIFFURE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
Maître [K] [H],
prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société MP STATION COIFFURE
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
SCP TADDEI FUNEL,
ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société MP STATION COIFFURE,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Guy SCHMITT, Président
Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller
Madame Catherine DURAND, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2013
Signé par Monsieur Guy SCHMITT, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
