COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
9e Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 10 FEVRIER 2012
N° 2012/ 177
Rôle N° 10/09263
SAS NATURE BOIS EMBALLAGES
C/
[B] [T]
[Y] [F]
[P] [M]
[V] [A]
Grosse délivrée le :
à :
-Me Bruno MALVAUD, avocat au barreau de NIMES
-Me Olivier RAVIX, avocat au barreau de TARASCON
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 07 Avril 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/104.
APPELANTE
SAS NATURE BOIS EMBALLAGES, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Bruno MALVAUD, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Monsieur [B] [T], demeurant Chez Monsieur [K], [Adresse 2]
représenté par Me Olivier RAVIX, avocat au barreau de TARASCON
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier RAVIX, avocat au barreau de TARASCON
Madame [P] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier RAVIX, avocat au barreau de TARASCON
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Olivier RAVIX, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre
Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller
Madame Catherine VINDREAU, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2012.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2012.
Signé par Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
* - en ce qui concerne [B] [T]
Mme [B] [T] a été embauchée en qualité d'agent de manutention par la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) sur le site d'[Localité 5] selon contrat à durée indéterminée en date du 9 octobre 1972.
Cet emploi est soumis à la convention collective nationale du travail mécanique du bois scieries négoce et importation du bois.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire brut mensuel de base de Mme [B] [T] était de 1.544,87 euros.
Le 8 août 2008, la SAS NBE a informé la salariée de son affectation sur le site de [Localité 6].
Le 5 septembre 2008, Mme [B] [T] a fait part de son refus pour ce changement.
Le 9 décembre 2008, Mme [B] [T] a été convoquée à un entretien préalable et le 23 décembre 2008, un licenciement lui a été notifié pour faute grave, pour avoir refusé son affectation sur le site de [Localité 6].
* - en ce qui concerne [Y] [F]
Mme [Y] [F] a été embauchée en qualité d'agent de manutention par la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) sur le site d'[Localité 5] selon contrat à durée indéterminée en date du 25 février 1974.
Cet emploi est soumis à la convention collective du travail mécanique du bois scieries négoce et importation du bois.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire brut mensuel de base de Mme [Y] [F] était de 1.503,57 euros..
Le 8 août 2008, la SAS NBE a informé la salariée de son affectation sur le site de [Localité 6].
Le 5 septembre 2008, Mme [Y] [F] a fait part de son refus pour ce changement.
Le 9 décembre 2008, Mme [Y] [F] a été convoquée à un entretien préalable et le 23 décembre 2008, un licenciement lui a été notifié pour faute grave, pour avoir refusé son affectation sur le site de [Localité 6].
* - en ce qui concerne [P] [M]
Mme [P] [M] a été embauchée en qualité d'agent de manutention par la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) sur le site d'[Localité 5] selon contrat à durée indéterminée en date du 9 août 1976.
Cet emploi est soumis à la convention collective du travail mécanique du bois scieries négoce et importation du bois.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire brut mensuel de base de Mme [P] [M] était de 1.417,29 euros.
Le 8 août 2008, la SAS NBE a informé la salariée de son affectation sur le site de [Localité 6].
Le 5 septembre 2008, Mme [P] [M] a fait part de son refus pour ce changement.
Le 9 décembre 2008, Mme [P] [M] a été convoquée à un entretien préalable et le 23 décembre 2008, un licenciement lui a été notifié pour faute grave, pour avoir refusé son affectation sur le site de [Localité 6].
* - en ce qui concerne [V] [A]
Mme [V] [A] a été embauché en qualité d'agent de manutention par la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) sur le site d'[Localité 5] selon contrat à durée indéterminée en date du 6 septembre 1976.
Cet emploi est soumis à la convention collective du travail mécanique du bois scieries négoce et importation du bois.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire brut mensuel de base de Mme [V] [A] était de 1.328,63 euros.
Le 8 août 2008, la SAS NBE a informé la salariée de son affectation sur le site de [Localité 6].
Le 5 septembre 2008, Mme [V] [A] a fait part de son refus pour ce changement.
Le 9 décembre 2008, Mme [V] [A] a été convoquée à un entretien préalable et le 23 décembre 2008, un licenciement lui a été notifié pour faute grave, pour avoir refusé son affectation sur le site de [Localité 6].
*******
Le 4 mars 2009, les quatre salariées susvisées ont saisi individuellement le Conseil de Prud'hommes d'Arles pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues.
Les quatre instances ont été jointes, et par jugement en date du 7 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes d'Arles a:
- dit que le licenciement des quatre salariées reposait sur une cause réelle et sérieuse,
- condamné l'employeur à leur payer les sommes suivantes:
* - [B] [T]
- indemnité de préavis : 3.089,74 euros ,
- indemnité de congés payés sur préavis: 308,97 euros,
- indemnité de licenciement : 16.735,87 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros,
* - [Y] [F]
- indemnité de préavis : 3.007,14 euros ,
- indemnité de congés payés sur préavis: 300,71 euros,
- indemnité de licenciement : 15,536,60 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros,
* - [P] [M]
- indemnité de préavis : 2.834,58 euros,
- indemnité de congés payés sur préavis: 283,45 euros,
- indemnité de licenciement : 13.464,27 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros,
* - [V] [A]
- indemnité de préavis : 2.916,56 euros ,
- indemnité de congés payés sur préavis: 291,65 euros,
- indemnité de licenciement : 13.853,85 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros.
En outre, l'employeur a été condamné à remettre les documents légaux.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 mai 2010 et reçue au greffe de la cour d'appel le 17 mai 2010, la SAS NBE a interjeté appel.
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Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SAS NBE demande l'infirmation du jugement, et soutient que la faute grave retenue contre chaque salariée est justifiée. Elle réclame la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande la restitution des versements effectués en exécution du jugement critiqué.
A l'appui de son appel, elle fait valoir que le transfert du lieu d'exercice de l'emploi ne peut être considéré comme une modification du contrat de travail , mais seulement des conditions de travail des salariées, eu égard à la faible distance séparant les lieux concernés situés dans le même département et le même bassin d'emploi. Elle conteste le motif économique du licenciement et maintient que le motif résulte du refus des salariés de se rendre sur leur lieu d'affectation qui est constitutif d'une faute grave.
*******
Au visa de leurs conclusions écrites communes et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, les quatre salariées intimées demande l'infirmation du jugement sur le fait que le licenciement a été retenu comme reposant sur une cause réelle et sérieuse. Elles se fondent sur l'article 50 de la convention collective applicable pour considérer que l'employeur a modifié les modalités du contrat de travail eu égard à l'antériorité de leur affectation à [Localité 5]. Elles ajoutent que le licenciement repose sur un motif économique et non disciplinaire.Elles réclament les sommes suivantes:
* - [B] [T]
- indemnité de préavis : 3.089,74 euros ,
- indemnité de congés payés sur préavis: 308,97 euros,
- indemnité de licenciement : 16.735,87 euros,
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 36.000 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros, et 500 euros en cause d'appel
* - [Y] [F]
- indemnité de préavis : 3.007,14 euros ,
- indemnité de congés payés sur préavis: 300,71 euros,
- indemnité de licenciement : 15,536,60 euros,
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 36.000 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros, et 500 euros en cause d'appel
* - [P] [M]
- indemnité de préavis : 2.834,58 euros,
- indemnité de congés payés sur préavis: 283,45 euros,
- indemnité de licenciement : 13.464,27 euros,
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros, et 500 euros en cause d'appel
* - [V] [A]
- indemnité de préavis : 2.916,56 euros ,
- indemnité de congés payés sur préavis: 291,65 euros,
- indemnité de licenciement : 13.853,85 euros,
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30.000 euros,
- frais irrépétibles: 750 euros, et 500 euros en cause d'appel.
A titre subsidiaire, elles demandent la confirmation du jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'examen des éléments produits aux débats tant en ce qui concerne la formalité de la déclaration d'appel que le respect du délai légal applicable à ce recours, au regard de la date de notification du jugement, rend cet appel recevable en la forme.
Sur le licenciement
Le contenu de chacune des quatre lettres de licenciement des salariés en date du 23 décembre 2008 qui fixe les limites du litige précise ce qui suit:
'....Dans un souci d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise, de s'adapter à une baisse très importante de notre activité, de réduire nos dépenses et de rationaliser nos productions, il était nécessaire de fermer l'établissement de ...et de transférer les activités de ce site sur l'établissement de.... Cette décision a conduit au transfert de verre emploi sur ce site à compter du ...2008.
Vous avez été informé de ce changement par courrier en date du ...août ...avez refusé cette affectation pour des raisons strictement personnelles, ...
Nous vous avons alors confirmé dans notre lettre du ...septembre qu'il ne s'agissait que d'une simple modification de vos conditions de travail que vous ne pouviez pas refuser, sauf à vous exposer à des sanctions disciplinaires puisque le site de ... se trouve dans le même secteur géorphique que l'établissement de ....
Malgré ces explications, vous avez persisté dans votre refus et vous ne vous étes pas rendu sur... le ..., malgré nos nombreuses demandes en ce sens.
Nous vous confirmons que votre absence depuis ...et votre refus définitif de vous rendre sur le site de ..., réitéré lors de l'entretien du ...., constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles qui rend impossible la poursuite de votre contratde travail.
Par ailleurs, ne pouvant maintenir votre poste sur le site de ...puisque toute l'activité de production a déjà été transférée sur ...et en l'absence de travail correspondant à votre qualification et à vos compétences pouvant vous être confié sur ce site, votre refus nous oblige à mettre un terme immédiat à nos relations. '
Il doit être rappelé que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Le grief tenant au refus de se rendre sur le site de [Localité 6] tel que retenu par l'employeur n'est pas remis en cause par chacune des salariées.
Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que ceelles-ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif de la rupture ne résulte que du refus des salariés de se rendre sur le lieu de travail où elles ont été affectées, les intimées sont mal fondées à soutenir que la cause déterminante des licenciements est inhérente à la situation économique de l'entreprise, quand bien même il ressort des explications de la SAS NBE que la réorganisation du fonctionnement de l'entreprise s'explique par le souci de s'adapter à la baisse d'activité, de réduire les dépenses et rationaliser les productions.
Il n'est pas contesté que les quatre intimées ont été embauchées par la SAS NBE sans contrat écrit et ont exercé leur emploi sur le site de la société situé à [Localité 5], de telle sorte que le lieu d'activité ne peut être considéré comme un élément essentiel de leur contrat de travail.
Le changement de lieu de travail des quatre salariées par la SAS NBE du site d'[Localité 5] à celui de [Localité 6], situé à une distance de 28 kilomètres seulement, dans le même département, et en tout état de cause le même secteur géographique, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit par ailleurs du même bassin d'emploi, alors que cette décision de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction est liée à l'intérêt de la société par rapport à des contingences économiques dont le personnel de l'entreprise a été informé lors des diverses réunions du comité d'établissement des 23 avril 2008, 20 mai 2008, 23 juillet 2008, 24 septembre 2008, et 15 octobre 2008, comme en attestent les procès-verbaux produits aux débats, et que chaque salariée a été également informée individuellement préalablement par lettre du 8 août 2008, ainsi que par lettres des 28 août et 8 septembre 2008 du projet de mise à disposition d'un mode de transport collectif en cas de besoin, ne saurait de ce fait s'analyser en une modification des modalités du contrat de travail, mais uniquement comme une modification des conditions de travail en relation avec le pouvoir de direction de l'employeur.
Il en résulte que c'est à tort que les salariées intimées invoquent les dispositions de l'article 50 de la convention collective applicable qui ne concerne que l'hypothèse d'une modification du contrat de travail inapplicable à l'espèce.
Par contre, le refus d'un salarié d'une modification du lieu de travail par l'employeur n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une faute grave de telle sorte que le jugement critiqué, par substitution de motifs, doit être confirmé en ce qu'il dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Sur les incidences indemnitaires
* - indemnité de préavis
Au visa des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement par chacune des quatre salariées, le jugement critiqué doit être confirmé sur les sommes allouées.
* - indemnité de licenciement
Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, les montants retenus par les premiers juges au titre de l'indemnité de licenciement doivent être confirmés.
* - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Au vu de ce qui précède, chacune des quatre salariées est mal fondé à réclamer une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur la demande de restitution des sommes
Au vu de ce qui précède, la demande de la SAS NBE est sans objet.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la SAS NBE en cause d'appel, étant précisé que la décision des premiers juges doit être confirmée sur les condamnations à son encontre.
Par contre, au visa du même principe d'équité, la demande de chacun des quatre intimés est justifiée pour la somme de 500 euros en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale,
Déclare l'appel recevable en la forme.
Confirme le jugement du 7 avril 2010 du Conseil de Prud'hommes d'Arles.
Y ajoutant
Dit la demande de la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) en restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire sans objet.
Condamne la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) à payer à chacune des quatre intimées la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) en cause d'appel.
Condamne la SAS NATURE BOIS ET EMBALLAGES (NBE) aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
