COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
15e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 05 MAI 2011
N° 2011/ 243
Rôle N° 08/15360
S.A. POLYCLINIQUE [4]
C/
AG2R PREVOYANCE
SA ALLIANZ VIE
Grosse délivrée
le :
à :
la SCP MAYNARD - SIMONI
SCP MAGNAN
la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER
REF-11042011-SM
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Juillet 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 05/3268.
APPELANTE
S.A. POLYCLINIQUE [4],
demeurant [Adresse 6]
représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, Me François FAVRE, avocat au barreau de THONON LES BAINS
INTIMEES
AG2R PREVOYANCE, venant aux droits de PRELALLIANCE PREVOYANCE,
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Me Gilles AMACKER, avocat au barreau de MARSEILLE
SA ALLIANZ VIE,
demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Me Georges PETIT, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Mars 2011 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Serge KERRAUDREN, Président
Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller
Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011,
Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président et Madame Sylvaine MENGUY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Par arrêt mixte du 01 juillet 2010 la présente cour a statué ainsi :
«Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par l'institution PREMALLIANCE et la société AGF Vie,
L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau,
Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société POLYCLINIQUE [4] soulevée par l'institution PREMALLIANCE et la société ALLIANZ Vie,
Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société POLYCLINIQUE [4] soulevée par l'institution PREMALLIANCE ...,
Dit que l'institution PREMALLIANCE est tenue de garantir l'invalidité de M. [T]...,
Invite la société POLYCLINIQUE [4] à produire aux débats tous les justificatifs permettant de fixer la date du fait générateur qui est à l'origine du classement en invalidité de M. [Z], et notamment les documents relatifs à l'arrêt travail dont il a bénéficié».
La société POLYCLINIQUE [4] soutient que M. [Z] a été placé en arrêt travail à compter du 11 février 2002 jusqu'au 30 septembre 2003, qu'il a été placé en mi temps thérapeutique du 1er mai 2002 au 30 juin 2002, et qu'il a fait l'objet d'un classement en deuxième catégorie d'invalidité à compter du 1er octobre 2003. Elle demande donc la condamnation de l'institution AG2R Prévoyance, venant aux droits de l'institution PREMALLIANCE, sous astreinte de 200 euros par jour de retard :
- à verser aux ayants droits de M. [Z] un capital équivalent à la somme des rentes invalidité à compter de sa mise en invalidité jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt d'un montant de 85 % de son salaire brut revalorisé en fonction de la valeur du point conventionnel entre la date d'arrêt de travail et la date d'invalidité totale ou partielle avec intérêts capitalisés,
- à payer la rente d' invalidité au taux de 85 % du montant de son salaire brut revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel entre la date d'arrêt travail et la date d'invalidité totale ou partielle avec intérêts au taux légal,
- la revalorisation de cette dernière,
- à la garantir contre un éventuel redressement sur les charges sociales afférentes aux rentes avancées.
Subsidiairement elle demande l'instauration d'une expertise médicale.
La société POLYCLINIQUE [4] sollicite en outre de condamner l'institution de prévoyance à maintenir la garantie décès de M. [Z] (lequel est décédé le [Date décès 1] 2006).
L'appelante réclame à l'institution une somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À titre infiniment subsidiaire, si l'institution AG2R Prévoyance, ne devait pas sa garantie, la société POLYCLINIQUE [4] demande que la société ALLIANZ Vie soit condamnée à remplir ses obligations contractuelles suivant les mêmes modalités que celles précitées, et à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'institution AG2R Prévoyance réplique qu'en vertu des articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 18 des conditions générales du contrat, elle n'a pas à prendre en charge les invalidités dont la date de notification est postérieure à la résiliation du contrat la liant à la clinique. Elle ajoute qu'elle n'est tenue à garantie que pour les invalidités à l'origine desquelles se trouve une pathologie dont il est établi que la cause déterminante s'est révélée pendant sa période de garantie. Elle conclut en conséquence au rejet des réclamations présentées à son encontre par la clinique, et sollicite 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ALLIANZ Vie soutient qu'il appartient à l'institution AG2R Prévoyance, de garantir le sinistre, puisque l'invalidité de [P] [Z] est la conséquence directe de l'évolution de ou des pathologies responsables de l'arrêt travail initial prescrit le 11 février 2002.
Elle demande la condamnation de l'institution AG2R Prévoyance à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.
MOTIFS
Il convient de rappeler que la société POLYCLINIQUE [4] a résilié le contrat passé avec l'institution PRÉMALLIANCE à effet au 31 décembre 2002.
Le 8 octobre 2003, la CPAM du Gard a notifié à [P] [Z] son placement en 2ème catégorie d'invalidité à compter du 1er octobre 2003.
Selon l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.
L'appelante remet aux débats des relevés des prestations servies par la CPAM du Gard à [P] [Z] de février 2002 à septembre 2003.
Il n'est remis aucun document médical permettant d'imputer son classement en deuxième catégorie d'invalidité à compter du 1er octobre 2003 à une pathologie à l'origine des arrêts de travail dont la cause est d'ailleurs inconnue.
Il n'y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise médicale, l'appelante ayant toute possibilité d'y faire procéder à la suite de l'arrêt avant dire droit, ce dont elle s'est abstenue.
En conséquence, faute pour la société POLYCLINIQUE [4] de prouver que la date du fait générateur de l'invalidité de [P] [Z] se situe alors que le contrat conclu avec l'institution AG2R Prévoyance n'avait pas été résilié, les demandes présentées envers cette institution doivent être rejetées.
Il convient de relever que la société ALLIANZ ne discute pas dans ses écritures les demandes chiffrées présentées par la clinique.
Il doit être fait droit aux prétentions de la société POLYCLINIQUE [4] présentées envers la société ALLIANZ en ce qui concerne le versement d'un capital équivalent aux rentes d'invalidité dues aux ayants droits de [P] [Z] à compter du 1er octobre 2003 pour [P] [Z], né en [Date naissance 5], d'un montant de 85 % de son salaire brut. La rente doit être revalorisée, par application de l'article 7 de la loi susvisée étant précisé que la garantie cesse à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, étant rappelé que [P] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2006.
La somme allouée portera intérêts au taux légal et sera capitalisée, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Il n'y a pas lieu de prononcer d'astreinte.
La demande de garantie relative à un redressement fiscal purement éventuel doit être écartée.
Il n'est pas contraire à l'équité que chaque partie supporte ses frais irrépétibles de procédure.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rejette les demandes formées par la société POLYCLINIQUE [4] à l'encontre de la société AG2R,
Condamne la société ALLIANZ à verser aux ayants droits de [P] [Z] un capital équivalent à la somme des rentes d'invalidité dues pour la période courant à compter du 1er octobre 2003 jusqu'à la date de cessation de la garantie, d'un montant de 85% de son salaire brut, revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point conventionnel entre la date d'arrêt de travail et la date d'invalidité, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts,
Déboute les parties de toutes demandes contraires ou plus amples, notamment en dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Fait masse des dépens de première instance et d'appel partagés par moitié entre la société ALLIANZ et l'institution AG2R Prévoyance, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
