COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 18 NOVEMBRE 2008
G. L
No 2008 /
Rôle No 07 / 06038
Gérard X...
C /
Jean-Marie Y...
S. A. SOCAMAB PARTICIPATIONS
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 96 / 00112.
APPELANT
Monsieur Gérard X...
né le 13 Février 1953 à NICE (06000), demeurant ...
représenté par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour,
assisté par Me Patricia DEMONGEOT-CAPELLINO, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Maître Jean-Marie Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CABINET X...
né le 21 Janvier 1950 à NICE (06000), demeurant ...
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assisté par Me Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS
S. A. SOCAMAB PARTICIPATIONS prise en la personne de son Directeur Général en exercice, venant aux droits de la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS ET AGENTS IMMOBILIERS-SOCAMAB,
demeurant 18 rue Beaurepaire-75010 PARIS
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour
assistée par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2008,
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu le 19 décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS entre Gérard X..., Jean-Marie Y... es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. X... et la Société SOCAMAB,
Vu l'appel interjeté le 6 avril 2007 par Gérard X...,
Vu les conclusions récapitulatives déposées par l'appelant le 27 mai 2008,
Vu les conclusions déposées par Maître Y... le 17 mars 2008,
Vu les conclusions récapitulatives déposées par la S. A. SOCAMAB PARTICIPATIONS le 2 septembre 2008,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 septembre 2008.
SUR CE
1. Attendu que la demande formée par Gérard X... tendant à mettre en cause la responsabilité personnelle de Jean-Marie Y... a été déclarée irrecevable par le premier Juge pour avoir été dirigée entre le mandataire de justice en sa seule qualité de liquidateur de la S. A. R. L. X... ;
Attendu que dans son acte d'appel, Gérard X... a intimé Jean-Marie Y... " pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. X... " ;
Attendu que l'article 547 du Code de Procédure Civile prévoit que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance ;
Attendu que l'acte d'appel ne comporte aucune erreur sur l'identité de la partie intimée, telle que déterminée par les prétentions des parties en première instance, laquelle était systématiquement et uniquement désignée comme liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. X... ;
Attendu qu'à cette mention, Gérard X... a ajouté dans l'acte d'appel, et pour la première fois, son intention de diriger son appel contre Jean-Marie Y... à titre personnel ;
Attendu que c'est donc à juste titre que Jean-Marie Y..., qui n'avait pas été attrait personnellement dans l'instance, conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été dirigé contre une personne qui n'avait pas été partie en première instance ;
2. Attendu que l'action en responsabilité personnelle des mandataires de justice, de nature délictuelle, ne pouvant prospérer entre Jean-Marie Y..., es qualité de liquidateur judiciaire de la S. A. R. L. X..., le jugement sera purement et simplement confirmé ;
3. Attendu qu'à défaut de démonstration de ce que l'appel entre les intimés soit purement malicieux, il n'y a pas lieu de leur allouer de dommages et intérêts ;
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable l'appel contre Jean-Marie Y... à titre personnel,
Dit n'y avoir lieu à allocation de dommages et intérêts,
Condamne Gérard X... à payer à Jean-Marie Y... et à la S. A. SOCAMAB chacun la somme de 2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Gérard X... aux dépens,
Autorise les S. C. P. CHAMPLY et COHEN avoué à recouvrer directement contre celui-ci le montant de ses avances.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
