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30/10/2008 | FRANCE | N°07/13109

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, 07/13109


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
6o Chambre B


ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 26 JUIN 2008


No 2008 /








Rôle No 07 / 13109






Vitaliy X...





C /


Elena Y... épouse X...

AJ Totale 10 / 03 / 2008






























Grosse délivrée
le :
à : SCP BOTTAI
SCP DE SAINT FERREOL
réf


Décision déférée à la Cour :


Jugement du Tribu

nal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Juillet 2007 enregistré (e) au répertoire général sous le no 07 / 01670.




APPELANT


Monsieur Vitaliy X...



né le 05 Février 1975 à GLUKHOV (UKRAINE),


demeurant ...



représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Co...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
6o Chambre B

ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 26 JUIN 2008

No 2008 /

Rôle No 07 / 13109

Vitaliy X...

C /

Elena Y... épouse X...

AJ Totale 10 / 03 / 2008

Grosse délivrée
le :
à : SCP BOTTAI
SCP DE SAINT FERREOL
réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Juillet 2007 enregistré (e) au répertoire général sous le no 07 / 01670.

APPELANT

Monsieur Vitaliy X...

né le 05 Février 1975 à GLUKHOV (UKRAINE),

demeurant ...

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour

INTIMEE

Madame Elena Y... épouse X...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 001920 du 10 / 03 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)

née le 17 Août 1973 à KIEV (UKRAINE),

demeurant ...

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,

assistée par Me Anaïs LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE

*- *- *- *- *

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Mai 2008 en Chambre du Conseil. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Marie Claire FALCONE, Président
Monsieur François FILLERON, Conseiller
Monsieur François BOISSEAU, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008.

Signé par Madame Marie Claire FALCONE, Président et Madame Marie-Sol ROBINET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ SUCCINCT DU LITIGE

M X... est appelant d'un jugement du 9 juillet 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille qui l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 750 € à titre de contribution aux charges du mariage.

Dans ses dernières écritures, M X... demande à la cour d'appel d'infirmer le jugement et de déclarer la demande de contribution aux charges du mariage irrecevable en l'état d'un jugement de divorce prononcé le 12 octobre 2006 par une juridiction ukrainienne. Subsidiairement, il demande la réduction à 150 € de la contribution due à Mme Y....

Celle-ci conclut le 21 mai 2008 à la confirmation de la décision.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 mai 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M X... soulève l'irrecevabilité de la demande de contribution aux charges du mariage formée par Mme Y... au motif que les époux sont divorcés en vertu d'un jugement du tribunal de Kiev (Ukraine), rendu le 12 octobre 2006 ;

M X... a demandé que soit reconnu en France ce jugement dont le caractère exécutoire est contesté par Mme Y... ;

Cette procédure est en cours devant le tribunal de grande instance de Carpentras.

Il convient en conséquence de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics.

Ordonne le sursis à statuer sur les demandes dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Carpentras, qui doit se prononcer sur le caractère exécutoire en France du jugement de divorce prononcé le 12 octobre 2006 par le tribunal de Kiev (Ukraine).

Réserve les dépens.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro d'arrêt : 07/13109
Date de la décision : 30/10/2008

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille


Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2008-10-30;07.13109 ?
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