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31/01/2008 | FRANCE | N°05/07399

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, 05/07399


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

4o Chambre C



ARRÊT DESISTEMENT

DU 31 JANVIER 2008



No 2008/













Rôle No 05/07399







S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL





C/



Patricia X... épouse Y...




























Grosse délivrée

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Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02/12606.





APPELANTE



S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qual...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

4o Chambre C

ARRÊT DESISTEMENT

DU 31 JANVIER 2008

No 2008/

Rôle No 05/07399

S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL

C/

Patricia X... épouse Y...

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MARSEILLE en date du 11 Janvier 2005 enregistré au répertoire général sous le no 02/12606.

APPELANTE

S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis,

demeurant 146 rue Paradis - 13006 MARSEILLE

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,

ayant Maître Christian MAZET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame Patricia X... épouse Y... prise tant en son nom personnel qu'en s qualité de seule et unique héritière de feue Mme Mireille X... décédée le 09/02/05

née le 19 Décembre 1954 à MARSEILLE (13000),

demeurant ...

représentée par la SCP JOURDAN - WATTECAMPS, avoués à la Cour,

assistée de Maître Jean-Louis SANTELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Michel NAGET, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Brigitte BERNARD, Président

Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller

Monsieur Michel NAGET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2008.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2008

Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'appel interjeté le 5 Avril 2005 par la S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL contre le jugement rendu le 11 Janvier 2005 par le Juge du Tribunal de grande instance de MARSEILLE

Vu le désistement d'appel de la S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL

Considérant que le désistement est fait sans réserve ;

Que Madame Patricia X... épouse Y... intimée n'a formé aucun appel incident ni aucune demande incidente ;

Qu'il échet en conséquence de donner acte à la S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL de son désistement d'appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Considérant que conformément aux dispositions des articles 399 et 403 du Nouveau Code de Procédure Civile les dépens resteront à la charge de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en audience publique, contradictoirement

Vu le désistement d'appel de la S.A.R.L. SINIBALDI DESIGN INTERNATIONAL

- Constate l'extinction de l'instance No 05/7399 et s'en déclare dessaisie.

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

- Autorise l'avoué adverse à recouvrer contre la partie condamnée ceux des dépens avancés sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile

LE GREFFIERLE PRESIDENT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro d'arrêt : 05/07399
Date de la décision : 31/01/2008
Sens de l'arrêt : Autre

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de marseille


Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2008-01-31;05.07399 ?
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