COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10 Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2007
No 2007/
Rôle No 05/21563
Franck X...
GROUPAMA SUD
Romain Y...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04/07861.
APPELANTS
Monsieur Franck X...
né le 17 Février 1975, demeurant ...
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
assisté de la SCP CHICHE R. / P. - COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurent LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE
GROUPAMA SUD
Caisse Régionale de Réassurance Mutuelle Agricole du Sud, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège, Maison de l'Agriculture - Bâtiment 2 - - Place Chaptal - 34261 MONTPELLIER CEDEX 2
représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Romain Y...
demeurant ...
représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assisté de Me Philippe RAFFAELLI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 29 Cours Gambetta - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2007.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2007,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 19.09.2005,
Vu l'appel de M. X... en date du 14.11.2005,
Vu l'appel de GROUPAMA et de M. Y... en date du 24.11.2005,
Vu les conclusions de M. X... en date du 10.03.2006,
Vu les conclusions de GROUPAMA et de M. Y... en date du 22.03.2006,
Vu l'assignation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l' HERAULT en date du 13.07.2006 , et celle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MONTPELLIER en date du 12.12.2006 ainsi que le titre de créance définitif de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montpellier en date du 27.10.2000.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21.12.2006.
Le jugement déféré statuant sur l'indemnisation de M. X..., victime le 01.06.1999 d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., lui alloue avec exécution provisoire la somme de 9329,16 € au titre de son préjudice soumis à recours et celle de 5.200 € au titre de son préjudice personnel ainsi que la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
M. X... demande une somme totale de 37.345,21 € déduction faite d'une provision de 1219,59 € sollicitant notamment une indemnisation pour les période de soins et surveillance et pour le préjudice professionnel rejeté par le Tribunal.
GROUPAMA et M. Y... ont conclu à la réformation du jugement du chef de l'évaluation du préjudice soumis à recours pour lequel ils proposent la somme de 13.334,39 € sauf à déduire le recours de la Caisse.
Le rapport d'expertise médicale effectuée le 19.06.2000 par le Docteur B..., intervenu à la demande de GROUPAMA fait ressortir que l'accident du 01.06.1999 a entraîné chez M. X... des contusions multiples ainsi qu'un traumatisme du membre supérieur gauche chez ce sujet droitier marqué par une fracture de la diaphyse humérale. L'expert précise que cette fracture complexe et déplacée a justifié une ostéosynthèse au décours d'une hospitalisation du 01 au 09.06.1999 et qu'ensuite une kinésithérapie a été effectuée.
Il indique également que l'ablation du matériel a été effectuée en ambulatoire le 09.03.2000.
La doléance de la victime rapportée à l'expert concerne uniquement le coude gauche dont l'examen permet de retrouver un flexum irréductible, modéré ainsi qu'une discrète limitation de la flexion.
Les conclusions de l'expert sont les suivantes:
- hospitalisation du 1o au 9 Juin 1999 et le 09.03.2000
- incapacité temporaire totale du 01 au 20.06.1999 et du 09 au 20.03.2000
- souffrances endurées 3,5/7
- préjudice esthétique 1,5/7
- incapacité permanente partielle 3%
- consolidation : 02.05.2000 ( date des dernières radiographies).
Au titre des contraintes de soins constituées par 60 séances de rééducation , encore en cours lors de l'expertise, la Cour estime devoir allouer une indemnité de 1000 €.
Aucun préjudice professionnel n'apparaît caractérisé par la circonstance que M.GARRIGA n'est pas effectué son service militaire dans la coopération, la fiche de visite médicale établie le 04.10.2000 ne portant du reste que la mention : " exempté".
L'état séquellaire déterminé par l'expertise ne peut être considéré comme générateur d'un préjudice d'agrément.
Au titre des autres postes de préjudice , eu égard à l'âge et aux données médico-légales la Cour alloue les sommes ci-après:
I) PRÉJUDICE SOUMIS A RECOURS :
(art 25 loi 21.12.2006)
COUR TIERS PAYEURS SOLDE
VICTIME
ITT
perte de revenus
( pas de demande)
ITT - gène 1.000,00 € 1.000,00 €
soins 1.000,00 € 1.000,00 €
IPP 4.400,00 € 1.448,42 € 2.951,58 €
(25 ans à la (Capital rente-
consolidation) Titre CPAM de
Montpellier
Préjudice
Professionnel: 0,00 € 0,00 € 0,00 €
6.400,00 € 4.951,58 €
II ) PRÉJUDICE PERSONNEL:
- pretium doloris: 5.000,00 €
- préjudice esthétique: 1.500,00 €
- préjudice d'agrément: 0,00 €
6.500,00 €
PRÉJUDICE TOTAL : 11.451,58 €
Il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement , et par arrêt réputé contradictoire,
Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Condamne in solidum M. Y... et la Compagnie d'assurances GROUPAMA à payer , en deniers ou quittances , à M. X... Franck la somme de 11.451,58 € en réparation de son préjudice total ainsi que la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Condamne M. Y... et la Compagnie GROUPAMA aux entiers dépens distraits au profit de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL , Avoués en la cause.
Magistrat Rédacteur: Mme KERHARO-CHALUMEAU
Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE
GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
