COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10 Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 06 MARS 2007
No / 2007
Rôle No 05 / 17839
Toufik X...
C /
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Décision rendue le 07 Juillet 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de TOULON, enregistrée au répertoire général sous le no 01 / 03074.
APPELANT
Monsieur Toufik X...
né le 19 Janvier 1978 à LA SEYNE SUR MER (83500), demeurant ...
représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
ayant Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON
INTIME
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages, avec le sigle FGAO, siège social 64 rue Defrance 94080 Vincennes, pris en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité en sa délégation sise,39 Boulevard Vincent Delpuech-Les Bureaux du Méditerranée-13255 MARSEILLE CEDEX 06
représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2007..
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2007.
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision rendue par la CIVI du Tribunal de Grande Instance de TOULON le 07. 06. 2005,
Vu l'appel de M.X... en date du 09. 09. 2005,
Vu les conclusions de cet appelant en date du 02. 02. 2006,
Vu les conclusions du Fonds de Garantie des Victimes en date du 07. 12. 2006,
Vu l'avis du Procureur Général porté sur le dossier de procédure le 18. 12. 2006,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17. 01. 2007.
La décision déférée a alloué à M.X... la somme de 20. 875 € au titre de ses différents préjudices résultant de faits de violences volontaires dont il a été victime le 08. 06. 2000.
L'appelant sollicite :
-ITT : 1841,50 €
-ITT-gène : 1841,50 €
-IPP : 13. 000 €
-pretium doloris physique : 10. 000 €
-pretium doloris psychologique : 5. 000 €
-préjudice esthétique : 1000 €
Le Fonds de Garantie a conclu à la confirmation de la décision.
L'expertise judiciaire du Docteur A... en date du 01. 10. 2003 fait ressortir que M.X... a subi du fait de l'agression dont il a été victime une plaie pénétrante thoraco-scapulaire droite par balle avec atteinte du plexus brachial ayant laissé des séquelles du membre supérieur droit portant essentiellement sur le nerf circonflexe avec une limitation de l'antépulsion et de l'élévation actives du bras et une hypoasthésie du moignon de l'épaule et de la face externe du bras ainsi qu'un état de stress post-traumatique chronicisé.
Les conclusions de l'expert sont les suivantes :
ITT du 09 Juin au 01 Septembre 2000
Date de consolidation : 07. 10. 2002
IPP 10 %
quantum doloris moyen (4 / 7) compte tenu de la nature des blessures, de leur traitement et de la souffrance morale consécutive au choc psychologique.
Préjudice esthétique nul à léger (0,5 / 7) étant donné la minime disgrâce cicatricielle chez un homme
il n'y a pas d'autre préjudice
l'état de la victime est stabilisé.
En fonction de ces données médicales et les pièces produites aux débats la Cour évalue les préjudices de M.X... comme suit :
Préjudice soumis à recours :
ITT-perte de revenus : Rejet
(l'intéressé travaillait comme animateur avec
un contrat de travail à durée indéterminée pour
la ville de la Seyne sur Mer et n'allègue pas
de perte de salaires)
ITT-gène : 1. 841,50 €
IPP
(24 ans à la consolidation) : 13. 000,00 €
TOTAL : 14. 841,50 €
Préjudice personnel :
pretium doloris comprenant le
préjudice psychologique : 6. 000,00 €
préjudice esthétique : 600,00 €
TOTAL : 6. 600,00 €
Préjudice total : 14. 841,50 € + 6. 600 € = 21. 441,50 €
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Réforme le jugement déféré
Et statuant à nouveau :
Alloue à M.X... Toufik la somme de 21. 441,50 € en réparation du préjudice dont il a été victime à la suite de l'agression du 08. 06. 2000.
Dit que cette somme lui sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes selon les modalités de l'article R 50-24 du Code de Procédure Pénale.
Mets les dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit des avoués de la cause.
Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU
Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE
GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE
