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05/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950860

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0092, 05 avril 2006, JURITEXT000006950860


: Monsieur JARDEL C...

: Monsieur A...

: Monsieur JARDEL C...

: Monsieur A...


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : Ct0092
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950860
Date de la décision : 05/04/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2006-04-05;juritext000006950860 ?
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