22/02/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949742

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0092, 22 février 2006, JURITEXT000006949742

:Monsieur JARDEL D...

:Madame E...

:Madame MICHEL MINISTERE B... : Madame F..., Substitut Général GREFFIER :

:Monsieur JARDEL D...

:Madame E...

:Madame MICHEL MINISTERE B... : Madame F..., Substitut Général GREFFIER :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : Ct0092
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949742
Date de la décision : 22/02/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2006-02-22;juritext000006949742

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