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25/01/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006948414

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0092, 25 janvier 2006, JURITEXT000006948414


: Monsieur JARDEL XC...

: Madame E...

: Monsieur JARDEL XC...

: Madame E...


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : Ct0092
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006948414
Date de la décision : 25/01/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2006-01-25;juritext000006948414 ?
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