ARRÊT DU
10 JUIN 2024
DB / NC
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N° RG 24/00111
N° Portalis DBVO-V-B7I- DGAR
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[B] [S]
C/
SIP [Localité 18]
Société [14]
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DORDOGNE
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ARRÊT n° 181-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile - Surendettement
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre,
dans l'affaire
ENTRE :
[B] [S]
né le 16 décembre 1974 à [Localité 17] ([Localité 4])
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 9]
non comparant
APPELANT d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT en date du 25 octobre 2023, RG 11-22-000077
d'une part,
ET :
SIP [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Société [14]
SARL [15] A
[Adresse 1]
[Localité 8]
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DORDOGNE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
INTIMÉS
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 24 mai 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Dominique BENON, Conseiller
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :
André BEAUCLAIR, Président de chambre
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Le 26 octobre 2021, [B] [X] [J], né le 16 décembre 1974, demeurant à [Localité 16] (47), a déposé une déclaration de surendettement auprès de la [12].
Il a déclaré exercer la profession de forestier sous contrat à durée indéterminée depuis le 22 septembre 2019, pour un salaire mensuel de 1 245 Euros, être célibataire avec une fille qui de 10 ans qui vit avec sa mère, et être logé de façon précaire dans une caravane.
Le 17 décembre 2021, la Commission a déclaré la demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
L'état des créances a été généré le 25 mars 2022 et mentionne trois dettes :
- Trésor Public : arriéré d'impôts sur le revenu 2011 et 2012 et majorations : 68 861,46 Euros,
- Trésor Public [Localité 18] : 1 058 Euros,
- [11] : 16 897,37 Euros.
Le 4 mars 2022, la Commission a décidé de mesures imposées par rééchelonnement des dettes sur 84 mois, sur la base d'une mensualité de 628,31 Euros (ressources mensuelles de 2 021 Euros et charges de 973,40 Euros).
M. [X] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection en déclarant que la mensualité mise à sa charge est excessive en proposant une mensualité de 350/400 Euros.
Par jugement rendu le 25 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a :
- adopté un nouveau plan de désendettement à l'égard de [B] [X] [J],
- dit que le plan de désendettement entrera en vigueur le 15 décembre 2023 et que le débiteur devra régler les échéances du plan avant le 15 de chaque mois,
- fixé à 0 % le taux d'intérêt applicable à toutes les créances du plan,
- adopté le plan suivant :
* créance du Centre des Finances Publiques de [Localité 17] (pôle de recouvrement spécialisé de Dordogne) fixée à 68 861,46 Euros remboursable en 84 mensualités de 535 Euros chacune à compter du mois de décembre 2023, le solde de la créance à l'issue soit 24 761,46 Euros ne pouvant faire l'objet un effacement,
* créance SIP [Localité 18] fixée à 1 058 Euros remboursable en 84 mensualités de 11 Euros chacune à compter du mois de décembre 2023, le solde de la créance, soit 134 Euros, faisant l'objet d'un effacement à l'issue du plan,
* créance LC Asset 2 SARL [10] ([13]) fixée à 16 897,37 Euros fera l'objet un effacement total au bout des 84 mois du plan,
- rappelé que si les mesures du plan ne sont pas respectées, elles deviendront caduques 15 jours après mise en demeure infructueuse en totalité ou partie adressée par le créancier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- rappelé qu'en cas de changement significatif de situation nécessitant une révision des mesures, le débiteur pourra déposer à tout moment un nouveau dossier,
- précisé que la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée à la somme de 1 764 Euros,
- réglementé la notification du jugement,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par lettre recommandée envoyée le 10 janvier 2024, M. [X] [J] a demandé une révision du jugement.
Par lettre du 2 février 2024, il a déclaré former appel du jugement.
M. [X] [J] a été convoqué pour l'audience du 24 mai 2024 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 8 avril 2024.
Par courriel du 16 mai 2024, il a déclaré abandonner son appel.
Aucune partie intimée n'a formé appel incident, à cette date, ou présenté de demande incidente.
Le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet.
Il y a donc lieu de donner acte du désistement et de constater l'extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
- Vu les articles 394, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
- DONNE ACTE à [B] [X] [J] de son désistement d'appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 24/00111 et le dessaisissement de la Cour ;
- MET les dépens d'appel à la charge de [B] [X] [J].
- Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie Cailheton, greffière, à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
