ARRÊT DU
07 Juin 2023
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N° RG 22/00419
N° Portalis DBVO-V-B7G -C74O
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SAS ACIAM (CAMAIEU)
C/
SA MERCIALYS
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 245-23
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SAS ACIAM (anciennement dénommée FIB NC 7) agissant en la personne du Président de son Conseil d'administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège
RCS [Localité 5] MÉTROPOLE 881 209 647
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse de Monval, SELAS OPLUS, avocats plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 16 mai 2022, RG 22/00016
D'une part,
ET :
SA MERCIALYS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 4] 424 064 707
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Vanessa LE GUYADER, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Evelyne BARBIER, avocate plaidante au barreau de PARIS
INTIMÉE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 15 mai 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Présidente : Valérie SCHMIDT, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseur : Hervé LECLAINCHE, Magistrat honoraire
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Cyril VIDALIE, Conseiller
en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d'Agen le 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêt rendue par la présente cour le 7 décembre 2022 ayant :
- constaté l'interruption de l'instance depuis le 1er août 2022,
- fait injonction à la société ACIAM, anciennement dénommée SAS FIB NC 7 Camaïeu, de régulariser la procédure dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt à défaut l'affaire sera radiée pour défaut de diligences;
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, soit d'appeler en la cause le liquidateur ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire inscrite RG 22/00419 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C74O,
Disons que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
Le présent arrêt a été signé par Valérie SCHMIDT, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
