COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE SOCIALE
N° 29-2022
N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DASV
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 6 Décembre 2022
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APPELANTE :
Madame [M] [E]
de nationalité française
Lieu dit Seguran
[Localité 3]
représentée par Me Valérie LACOMBE, avocat au barreau d'AGEN
Appelante d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 07 juillet 2022, enregistré sous le n° 2022/00022
INTIMÉE :
S.A.S. SFR DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.A.S. SFR DISTRIBUTION GROUPE
[Adresse 4]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
A l'audience tenue le 15 novembre 2022 par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre en charge du contentieux de l'urgence à la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen, assistée de Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes, formation paritaire, d'Agen le 7 juillet 2022 ;
Par acte du 20 juillet 2022, [M] [E] a relevé appel.
L'affaire a été fixée à bref délai par avis du 31 août 2022.
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 septembre 2022 ;
Vu le mail RPVA de Me Lacombe, avocate de [M] [E], du 28 septembre 2022 indiquant que ce dossier s'est réglé d'une autre manière ;
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie :
- dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel aux intimées
- dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelante.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseiller en charge du contentieux de l'urgence, par ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Condamne [M] [E] aux entiers dépens.
La greffière Le conseiller
