ARRÊT DU
06 Décembre 2022
---------------------
N° RG 21/00507
N° Portalis DBVO-V- B7F-C4NZ
---------------------
[R] [G]
C/
SAS CARL ZEISS MEDITEC SAS
------------------
ARRÊT n° 140-2022
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [R] [G]
né le 17 avril 1952 à [Localité 4] (57)
de nationalité française, retraité
domicilié : [Adresse 3], 63-H
4250-268 PORTO
PORTUGAL
représenté par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Eric LASSERRE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 31 mars 2021 cassant et annulant partiellement un arrêt de la cour d'appel de Toulouse (RG 16/00707) en date du 14 décembre 2018 sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, en date du 4 juin 2012
D'une part,
ET :
SAS CARL ZEISS MEDITEC pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS 353 451 602
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Arnaud DARRIEUX, SELARL LEGI GARONNE, avocat au barreau d'AGEN
DÉFENDERESSE
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 novembre 2022 devant la cour composée de :
Présidente : Nelly EMIN, Conseiller faisant fonction de présidente de chambre
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller
Benjamin FAURE, Conseiller
Greffière : Charlotte ROSA adjointe administrative faisant fonction de greffière
ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Encadrement, le 4 juin 2012 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 14 décembre 2018 sur l'appel de ce jugement ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2021 cassant et annulant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse et renvoyant l'affaire et les parties devant la cour d'appel d'Agen ;
Par déclaration du 6 mai 2021, [R] [G] a saisi la cour d'appel d'Agen.
La Sas Carl Zeiss Meditec a constitué avocat le 21 juin 2021.
Les avocats ont été avisés par RPVA le 22 juin 2021 que l'affaire serait appelée à l'audience du 7 décembre 2021 et ont reçu injonction :
- pour le demandeur au renvoi de cassation d'impérativement déposer ses conclusions écrites avant le 31 août 2021
- pour le défendeur au renvoi de cassation de conclure avant le 31 octobre 2021.
Les parties ont été avisées par lettres recommandées avec accusé de réception du 1er juillet 2021.
A l'audience du 7 décembre 2021, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 juin 2022, aucune partie n'ayant conclu.
[R] [G] a déposé des conclusions le 3 juin 2022.
A l'audience du 7 juin 2022, l'affaire a de nouveau été renvoyée à l'audience du 8 novembre 2022 pour que la Sas Carl Zeiss Meditec puisse conclure.
La cour a avisé les avocats par message RPVA du 26 octobre 2022 que le dossier serait, à cette audience, retenu ou radié pour défaut de diligences.
Par message RPVA du 7 novembre 2022, Me Arnaud Darrieux, avocat de la défenderesse, a sollicité que soit prononcée la radiation du dossier pour défaut de diligences. Il explique que, n'ayant pas reçu les pièces visées au bordereau de communication attaché aux conclusions de [R] [G], il ne lui a pas été possible de conclure.
Il convient donc de prononcer la radiation administrative de cette affaire en raison du défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,
Prononce la radiation administrative de cette affaire qui ne pourra être rétablie que sur justification de la communication des pièces du bordereau attaché aux conclusions de [R] [G] déposées au greffe le 3 juin 2022 à la Sas Carl Zeiss Meditec, diligence dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit qu'en cas de réinscription elle ne prendra rang qu'à compter de sa nouvelle date.
Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, et par Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
