15/12/2005 | FRANCE | N°02PA03864

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 15 décembre 2005, 02PA03864

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5eme chambre - formation a
Numéro d'arrêt : 02PA03864
Date de la décision : 15/12/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN

Rapporteur

: Mme Isabelle BROTONS

Rapporteur public

Avocat(s) : PRATS

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-12-15;02pa03864

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