VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée contre le jugement du Tribunal administratif de CAEN du 21 janvier 1986 par Mme Huguette BERNAL et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1986, sous le n° 80111 ;
VU la requête susmentionnée enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, présentée pour Mme Huguette BERNAL, demeurant rue Henri 1er de Beauclerc, Bâtiment Flandre, Appartement 211 (27310) Verneuil-sur-Havre, par Me A... COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la Cour :
1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne) en réparation des conséquences dommageables d'une néphrectomie dont elle a été l'objet à l'occasion de l'extraction d'un calcul rénal pratiquée sur elle dans cet établissement le 8 février 1962 ;
2°) condamne le centre hospitalier à lui payer une somme de 1.000.000 F en réparation de son préjudice, majorée des intérêts au taux légal,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 87-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 mai 1989 :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- les observations de Me Y... se substituant à Me COSSA, avocat de Mme X... et Me Z... se substituant à Me PARMENTIER, avocat du Centre hospitalier,
- et les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
Considérant que Mme BERNAL, âgée de 22 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne) en janvier 1962, en raison de crises de coliques néphrétiques chroniques rendant nécessaire l'extraction d'un calcul rénal ; que lors de l'intervention du 8 février 1962, au cours de laquelle cette extraction fut pratiquée, une néphrectomie du rein gauche s'imposa, entrainant la ligature du pédicule rénal ; que, par la suite, Mme BERNAL, dont l'état de santé s'était détérioré, dût à nouveau être opérée le 7 juin 1977 d'une fistule artério-veineuse ; qu'elle demande réparation au centre hospitalier du préjudice qu'elle a subi du fait des conséquences dommageables de ces complications post-opératoires ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport des experts désignés par le Tribunal administratif de CAEN, que si la ligature "en bloc" de l'artère et de la veine du pédicule rénal a pu causer la formation d'une fistule artério-veineuse, à l'origine de la détérioration de l'état de santé de Mme BERNAL, contraignant cette dernière à subir une nouvelle opération le 7 juin 1977, cette technique opératoire a été utilisée par le chirurgien dans une situation caractérisée par la nécessité de réaliser une néphrectomie rapide, imposée par un accident hémorragique grave du à une périnéphrite ; que dès lors, en admettant même qu'elle soit aujourd'hui déconseillée par une partie du corps médical, l'utilisation de cette technique n'a pas constitué, compte-tenu des difficultés opératoires rencontrées en l'espèce, une faute lourde médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Mortagne-au-Perche vis-à-vis de Mme BERNAL ;
Considérant, en outre, que la responsabilité de l'hôpital ne saurait être engagée, contrairement à ce que soutient Mme BERNAL, du fait qu'elle n'aurait pas été avertie des conséquences éventuelles de l'intervention initiale - au demeurant banale - qu'elle a subie le 8 février 1962, ni invitée de ce fait à donner par avance son consentement à une néphrectomie qui ne s'est avérée indispensable qu'au cours de l'intervention ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle expertise, que Mme BERNAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 21 janvier 1986, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Mortagne-au-Perche ;
Article 1- La requête présentée par Mme Huguette BERNAL est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme BERNAL, au Centre hospitalier de Mortagne-au-Perche et au préfet de l'Orne.
