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15/07/2020 | FRANCE | N°20MA01733

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juillet 2020, 20MA01733


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nice d'annuler le permis de construire que le maire de Gorbio a accordé le 18 septembre 2017 à M. C... B... et M. A... B..., en vue de la construction de deux bâtiments comportant chacun deux logements et d'un bâtiment à usage de bureaux sur les parcelles cadastrées section C 1818 et 1502 sises 1571 chemin du Col de Garde, à Gorbio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 octobre 2017.



Par un jugement n° 1800453 du 21 février 2020, le tribunal administratif d...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé, par déféré, au tribunal administratif de Nice d'annuler le permis de construire que le maire de Gorbio a accordé le 18 septembre 2017 à M. C... B... et M. A... B..., en vue de la construction de deux bâtiments comportant chacun deux logements et d'un bâtiment à usage de bureaux sur les parcelles cadastrées section C 1818 et 1502 sises 1571 chemin du Col de Garde, à Gorbio, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 octobre 2017.

Par un jugement n° 1800453 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 20MA01733 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 25 avril 2020, MM. B... représentés par la SELARL Richard et associés avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 février 2020 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de rejeter le déféré formé par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de l'arrêté en date du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Gorbio leur a délivré un permis de construire numéro PC 006 067 17 H0004, avec toutes conséquences de droit ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de MM. B... est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. A... B... et à M. C... B....

Fait à Marseille, le 15 juillet 2020.

N° 20MA01733 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 20MA01733
Date de la décision : 15/07/2020
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : RICHARD et ASSOCIES AVOCATS

Origine de la décision
Date de l'import : 28/07/2020
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2020-07-15;20ma01733 ?
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