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23/08/2019 | FRANCE | N°19MA02287

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 août 2019, 19MA02287


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 24 mai 2016 portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 6 juillet 2016, d'enjoindre à ladite commune de reprendre l'instruction et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner cette mÃ

ªme commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 24 mai 2016 portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 6 juillet 2016, d'enjoindre à ladite commune de reprendre l'instruction et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner cette même commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1603314 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du 24 mai 2016 du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer portant opposition à déclaration préalable, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 6 juillet 2016 par M. B..., en enjoignant au maire de ladite commune d'instruire à nouveau la demande de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et en condamnant cette même commune à verser à M. B... une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02287 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2019, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1603314 du 14 mars 2019 ;

2°) de rejeter la requête déposée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 2019, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et à M. A... B....

Fait à Marseille, le 23 août 2019.

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N° 19MA02287


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 19MA02287
Date de la décision : 23/08/2019
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Avocat(s) : SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-08-23;19ma02287 ?
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