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24/06/2019 | FRANCE | N°18MA03866

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 24 juin 2019, 18MA03866


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne a formé opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2016 pour obtenir, en vue de construire, une division foncière des parcelles cadastrées B 1719 et 1721.

Par un jugement n° 1602276 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée

sous le n° 18MA03866 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2018 et...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne a formé opposition à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2016 pour obtenir, en vue de construire, une division foncière des parcelles cadastrées B 1719 et 1721.

Par un jugement n° 1602276 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03866 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2018 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2018, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1602276 du 25 mai 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du 25 mars 2016, n° DP 006 118 16 E0029.;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire sur Siagne la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2018, la commune de Saint-Cézaire sur Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B... à verser la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 2019, M. B...demande à la Cour de prendre acte de son désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. En l'espèce, le désistement M. B... est pur et simple. En l'absence de précision, de la part du requérant, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la M. B....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B...et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Marseille, le 24 juin 2019.

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N° 18MA03866


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 18MA03866
Date de la décision : 24/06/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : SAPIRA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2019-06-24;18ma03866 ?
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