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25/10/2018 | FRANCE | N°17MA04771

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 octobre 2018, 17MA04771


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 1702588 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la

Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2017 ;

2°) d...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 1702588 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 novembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2018, M. A...demande à la Cour de donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...)".

2. Par un mémoire du 28 septembre 2018, M. A...a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Var

Fait à Marseille, le 25 octobre 2018.

N° 17MA04771 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA04771
Date de la décision : 25/10/2018
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : OREGGIA

Origine de la décision
Date de l'import : 13/11/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-10-25;17ma04771 ?
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