La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/2016 | FRANCE | N°15MA03757

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 janvier 2016, 15MA03757


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 1503566 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande Ã

  la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juillet 2015 ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 1503566 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 juillet 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;

Par ordonnance du 3 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2015.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non lieu à statuer.

Il soutient que M. B...est dorénavant titulaire d'un titre de séjour, l'autorisant à travailler, délivré le 6 novembre 2015.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2015, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) " ;

2. Considérant que le désistement d'instance de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2016.

''

''

''

''

2

N° 15MA03757


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 15MA03757
Date de la décision : 27/01/2016
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : CALANDRA PHILIPPE-NICOLAS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/02/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2016-01-27;15ma03757 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award