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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 27 décembre 2001, 01MA01146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01MA01146
Numéro NOR : CETATEXT000007580443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-27;01ma01146 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001 sous le n° 01MA01146, présentée par Mme Louise X..., qui fait appel de l'ordonnance n° 01-1380 en date du 24 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ayant pour objet de porter plainte contre la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône pour non paiement de l'allocation pour adulte handicapé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : AL'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale ... Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le litige porté devant le Tribunal administratif de Marseille par Mme X..., qui concerne le non paiement de l'allocation d'adulte handicapé par la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône, relève du contentieux général de la sécurité sociale et des juridictions compétentes de l'ordre judiciaire ; que par suite, le premier juge a pu à bon droit rejeter la demande de Mme X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1 er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la sécurité sociale L821-5, L821-1 à L821-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 27/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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