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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 17 mai 2001, 00MA01921

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA01921
Numéro NOR : CETATEXT000007581595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-05-17;00ma01921 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête et le Amémoire ampliatif , enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01921, présentés par M. Gabriel X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 6 juillet 2000 dans l'instance n° 00MA00398 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. ( ...)" ;
Considérant que si un article indéfini a été omis dans l'arrêt du 6 juillet 2000 susvisé dont la rectification est demandée, cette omission n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que si M. X... soutient que l'arrêt du 6 juillet 2000 serait entaché de contradiction, pour avoir relevé l'existence d'erreurs matérielles sans procéder à la rectification de l'arrêt, ce moyen manque en fait, la rectification ne s'imposant que lorsque l'erreur matérielle a exercé une influence sur la solution retenue ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit, sur ces points, à la demande de M. X... ;
Considérant qu'en ce qui concerne la demande de M. X... tendant à nouveau à la rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la Cour le 25 novembre 1999 dans l'instance n° 96MA02446, une telle demande, sur laquelle il a déjà été statué dans l'arrêt du 6 juillet 2000, est en tout état de cause tardive pour avoir été formulée le 28 août 2000, après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R.833-1 précité ; que par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. X... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/05/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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