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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 octobre 2000, 99MA02436

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA02436
Numéro NOR : CETATEXT000007577699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-10-26;99ma02436 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1999, présentée par Mme X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 99.3557 du 26 octobre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Gilbert X... tendant à ce que le tribunal "statue sur le paiement de l'aide personnalisée au logement" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
La requérante avant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2000 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice, qui a regardé la demande de M. X... comme tendant à ce que le tribunal "statue sur le paiement de l'aide personnalisée au logement", l'a rejetée comme manifestement irrecevable en l'absence de recours préalable devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ; que Mme X..., qui ne conteste pas l'interprétation de la demande présentée au tribunal administratif, ne conteste pas non plus l'irrecevabilité qui a été opposée par l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roustan
Rapporteur ?: M. Moussaron
Rapporteur public ?: M. Benoit

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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