Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 septembre 1999, 97MA05577

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05577
Numéro NOR : CETATEXT000007576834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-09-30;97ma05577 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS.


Texte :

Vu la décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de titres de perception ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 décembre 1993 et le mémoire ampliatif enregistré le 20 avril 1994, présenté pour Mme X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 décembre 1997 sous le n 97MA05577, présentée pour Mme Marinette X..., demeurant ..., par la SCP GAUZES-GHESTIN, avocats ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de divers titres de perception ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 :
- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que les titres de perception n 121 et 188 ont été annulés par un jugement du Tribunal administratif du 6 mai 1994 devenu définitif ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer dans la présente instance ; que Mme X... ne développe devant la Cour aucun moyen de nature à remettre en cause le rejet par le jugement critiqué de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception n 236, dont elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif les ait rejetées à tort ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que le titre de perception n 1300 avait pour objet de recouvrer les indemnités journalières afférentes au congé de maladie ordinaire du 30 août au 20 décembre 1983 pour un montant de 18.829,93 F ; que ces indemnités ont été prélevées et décomptées sur le bulletin de salaire du mois de mars 1984 à hauteur de 11.947,29 F ; que par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre n 1300, en tant qu'il excède une somme de 6.882,64 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des titres de perception n 121 et 188.
Article 2 : Le titre de perception n 1300 est annulé en tant qu'il excède la somme de 6.882,64 F (six mille huit cent quatre-vingt-deux francs soixante-quatre centimes).
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/09/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.