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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 21 janvier 1999, 97MA10647

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA10647
Numéro NOR : CETATEXT000007577333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-01-21;97ma10647 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. André X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 avril 1997 sous le n 97BX00647, présentée pour M. André X... demeurant 40 Hameau de Marras - Les Abrets de l'Esterel (83600), par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 1990 par lequel le préfet de l'Ardèche a modifié un précédent arrêté du 18 juillet 1988 relatif à une demande de remise de prêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que par un jugement rendu le 20 juillet 1989, le Tribunal administratif de Lyon a annulé partiellement un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 18 juillet 1988 rejetant la demande de remise de prêt présentée par M. X... sur le fondement de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; que suite à ce jugement, le préfet de l'Ardèche a pris un nouvel arrêté en date du 30 janvier 1990 reprenant les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1988 précité qui n'avaient pas fait l'objet de l'annulation prononcée par le Tribunal administratif de Lyon ; que saisi par M. X... d'un recours pour excès de pouvoir contre ce second arrêté, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête en se fondant sur l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision susmentionnée du Tribunal administratif de Lyon ;
Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 1990 a eu pour effet de soumettre au Tribunal administratif de Montpellier un litige identique à celui dont le requérant avait saisi le Tribunal administratif de Lyon par sa requête à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1988 ; que dès lors, les deux arrêtés litigieux, bien que distincts, ayant un objet identique, le Tribunal administratif de Montpellier était fondé à opposer à M. X... l'exception d'autorité de chose jugée ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT CHARGE DES RAPATRIES.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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