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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 10 décembre 1998, 96MA02383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA02383
Numéro NOR : CETATEXT000007576931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-10;96ma02383 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour LA SCI LES ACACIAS ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 octobre 1996 sous le n 96LY02383, présentée pour la SCI LES ACACIAS, légalement représentée par son président en exercice, domicilié es qualité au siège de la société ... à Villefranche-sur-mer, par la SCP d'avocats MICHEL-FRANCK-MUSCAT-BERLINER-DUTERTRE, avocats ;
La société demande à la Cour de réformer l'ordonnance en date du 28 juin 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a pris acte de son désistement en tant que cette ordonnance l'a condamnée à payer à la commune de CONTES la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour que la commune de CONTES entendait renoncer devant le Tribunal administratif à sa demande de condamnation de la SCI LES ACACIAS au paiement des frais irrépétibles dès lors que cette dernière se désistait ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1996 du président du Tribunal administratif de Nice condamnant la SCI LES ACACIAS à verser 3.000 F à la commune sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1996 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES ACACIAS, à la commune de CONTES et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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