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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 octobre 1998, 96MA01857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01857
Numéro NOR : CETATEXT000007575457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-10-01;96ma01857 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICE DES DOUANES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société des PLANTATIONS DU HAUT PENJA, la société des BANANERAIES DE LA M'BOME, la société des PLANTATIONS NOUVELLES DU PENJA et la société TRANSIT FRUITS ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 août 1996 sous le n 96LY01857, présentée pour la société des PLANTATIONS DU HAUT PENJA, BP de Penja (Cameroun), la société BANANERAIES DE LA M'BOME, BP 5 Nyombe (Cameroun), la société des PLANTATIONS NOUVELLES DU PENJA, BP 5 Nyombe (Cameroun), et la société TRANSIT FRUITS, ..., par la SCP SCAPEL, SCAPEL-GRAIL, BONNAUD, avocats sis ... dans les bureaux desquels elle fait élection de domicile ;
Les sociétés requérantes demandent à la Cour :
1 / d'annuler le jugement en date du 5 avril 1996, notifié le 10 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'indemnisation ;
2 / de condamner l'Etat, MINISTRE DE L'ECONOMIE, à leur verser la somme de 468.820 F au titre des pertes directes, la somme de 797.340 F au titre des pertes indirectes, ainsi que la contre valeur de la somme de 71.828,72 dollarsUS au jour du paiement de ces sommes, majorées des intérêts de droit dus à compter de la mise en demeure présentée par lettre recommandée le 21 février 1994, et à leur verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
- les observations de Me X... pour les sociétés requérantes ;
- et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société des PLANTATIONS DU HAUT PENJA , la société BANANERAIES DE LA M'BOME, la société des PLANTATIONS NOUVELLES DU PENJA et la société TRANSIT FRUITS soutiennent que la longueur injustifiée du contrôle du navire Spring Panda et de sa cargaison de bananes, diligenté par l'administration des douanes le 12 novembre 1993 est à l'origine de préjudices divers dont elles demandent à être indemnisées ;
Considérant que l'article 60 du code des douanes prévoit que, "pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes" ;
Considérant que le contrôle diligenté par l'administration des douanes le 12 novembre 1993 avait initialement pour objet, selon les dires non contestés de l'administration, la recherche de stupéfiants ; que c'est lors de ce contrôle que la constatation de la présence de deux colis portant l'origine Costa Rica a donné lieu à un contrôle de nature différente, destiné à vérifier l'origine de la cargaison, les bananes provenant du Costa Rica étant prohibées à l'importation, qui a conduit l'administration à rechercher un expert ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que, dans le même temps, était poursuivie la recherche de stupéfiants, que ne limite aucun délai légal, l'administration des douanes n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en prolongeant pendant 5 jours le contrôle dont s'agit ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête ;
Sur les conclusions à fin d'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les sociétés requérantes étant la partie perdante dans la présente instance, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de la société des PLANTATIONS DU HAUT PENJA, de la société BANANERAIES DE LA M'BOME, de la société des PLANTATIONS NOUVELLES DU PENJA et de la société TRANSIT FRUITS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société des PLANTATIONS DU HAUT PENJA, à la société BANANERAIES DE LA M'BOME, à la société des PLANTATIONS NOUVELLES DU PENJA, à la société TRANSIT FRUITS et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code des douanes 60
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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