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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 02 juillet 1998, 96MA01049

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01049
Numéro NOR : CETATEXT000007577365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-07-02;96ma01049 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la SOCIETE S.C.C.M.I. ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 avril 1996 sous le n' 96LY1049, présentée par la SOCIETE S.C.C.M.I. dont le siège social est ..., représentée par son ancien gérant M.SANTANDER:
La société demande à la Cour:
l'/ d'annuler le jugement n' 93-2021/93-2022 en date du 19 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 81 et 82 et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités réclamées pour la période du 14 novembre 1980 au 30 septembre 1983 ;
2'/ de prononcer les décharges demandées ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales
Vu la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1998
- le rapport de M. DUBOIS, conseiller,
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement;

Sur la recevabilité de l'appel :
Considérant en premier lieu que si une personne morale se survit, pour les besoins de sa liquidation ou de sa dissolution, cette capacité juridique résiduelle s'éteint avec le parachèvement de celle-ci ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liquidation de la SOCIETE S.C.C.M.I. a été close pour insuffisance d'actif le 16 mars 1994 par décision du Tribunal de commerce de Salon ; que, dès lors, la requête en appel, enregistrée le 29 avril 1996, est irrecevable comme présentée au nom d'un organisme n'ayant plus de capacité juridique ;
Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation" ;
Considérant que M. X... ne justifie ni même n'allègue avoir été mis en demeure d'acquitter personnellement les droits établis à l'encontre de la SOCOETE S.C.C.M.I. ; que dans ces conditions, il ne peut se prévaloir utilement de la dérogation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales pour agir actuellement au nom de la SOCIETE S.C.C.M.I. liquidée;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable
Article 1er : La requête de la SOCIETE S.C.C.M.I. est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SOCIETE S.C.C.M.I..

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R197-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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