Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 02 juillet 1998, 96MA01035

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01035
Numéro NOR : CETATEXT000007577364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-07-02;96ma01035 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Marie-Antoinette Z... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 29 avril 1996 et 12 juin 1996 sous le n 96LY01035, présentés pour Mme Marie-Antoinette Z..., demeurant HLM Missiesy, bâtiment A4 à Toulon (83000), par Me Jean-Alain Y..., avocat ;
Madame Z... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de TOULON à lui verser la somme de 69.000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite d'une chute accidentelle sur un trottoir de la ville ;
2 / de condamner la ville de TOULON à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 décembre 1991, eux-mêmes capitalisés à compter du 12 juin 1996, et 9.648 F TTC sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
- les observations de Me X... pour la ville de TOULON ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Z..., qui circulait le 8 avril 1988 vers 10 H 45 sur le trottoir de l'avenue de Strasbourg à Toulon, a fait une chute qui a nécessité son hospitalisation ; qu'elle soutient que cette chute a pour origine une défectuosité de la bordure du trottoir qui constituerait un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la ville ;
Considérant que si, lorsqu'un usager d'un ouvrage public est victime d'un accident, il appartient à la personne morale responsable de l'entretien de l'ouvrage d'apporter la preuve qu'elle l'a entretenu normalement ; en revanche, il appartient à la victime, ainsi que l'a retenu le Tribunal, d'établir la réalité de la défectuosité de l'ouvrage public à l'origine de l'accident et son lien avec ledit accident ; que le constat de l'huissier requis par Mme Z..., et les photocopies imparfaites des photographies qui y étaient jointes, ne permettent pas au juge d'apprécier si l'ampleur de la défectuosité dont s'agit constitue un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage ; qu'en outre, la seule déclaration de sinistre établie par M. Z... le 12 avril 1988 auprès de la G.M.F. ne peut suffire à établir le lien de causalité entre la défectuosité litigieuse et la chute de Mme Z... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande aux fins d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et l'intervention de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, à la ville de TOULON et au ministre de l'intérieur.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/07/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.