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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 26 mars 1998, 96MA01155

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01155
Numéro NOR : CETATEXT000007576971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-03-26;96ma01155 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Paul BOURJON ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1996, sous le n 96LY01155, présentée par Monsieur Paul X..., demeurant ... - La Majourane 83200 Toulon ;
Monsieur Paul BOURJON demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1992 ayant pour objet une demande de révision de carrière ;
2 ) d'annuler ladite décision ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 :
- le rapport de Mme LORANT, conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et que l'article R.104 du même code précise que : "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont applicables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;
Considérant que la notification de la décision en date du 30 mars 1992, parvenue à Monsieur BOURJON le 16 avril 1992, indiquait qu'il "disposait d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de la lettre pour former un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente" ; que, contrairement à ce que soutient Monsieur BOURJON, les délais de recours avaient été ainsi mentionnés de manière précise, et conforme aux dispositions précitées de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, sa requête, dirigée contre une décision notifiée le 16 avril 1992, et qui n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice que le 22 juin 1992 était tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur BOURJON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Monsieur BOURJON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur BOURJON et au MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R104


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 26/03/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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