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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 08LY00294

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08LY00294
Numéro NOR : CETATEXT000021100377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2009-06-30;08ly00294 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié 26 rue Saint Martin à Nevers (58000) ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501636 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à leur profit la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 :

- le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la Cour de cassation, que dans des conclusions déposées le 23 avril 2007, le comptable de la direction générale des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 15 juin 2006, confirmant le jugement du Tribunal de grande instance de Nevers en date du 28 février 1997 déclarant M. X solidairement responsable du paiement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la société Danielson ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X tendant à la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société Danielson ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08LY00294


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BERNAULT
Rapporteur ?: Mme Pascale PELLETIER
Rapporteur public ?: M. RAISSON
Avocat(s) : CABINET DEBOIS- HELOUET

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/06/2009
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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