Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9702092 - 9901041 - 9901042 - 0102820 - 0102821 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 avril 2002 qui a, d'une part, déchargé la S.C.I. C.B. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Vaulx-en-Velin, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C.B. une somme de 150 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. C.B. ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
CNIJ : 54-05-04-01
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :
- le rapport de M. GAILLETON, président ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la S.C.I. C.B. tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SCI C.B. une somme de 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la S.C.I. C.B. une somme de 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 02LY01627 - 2 -