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06/05/2003 | FRANCE | N°02LY01309

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 06 mai 2003, 02LY01309


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour X... Marie-Claude X, demeurant ... ;

Elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°012248/PM du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 22 mai 2001 du président du CONSEIL GENERAL DE L'YONNE la licenciant et d'autre part à la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts ;

2°) de lui accorder réparation des préjudices qu'elle a subis ;

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Vu les autres p...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002, présentée pour X... Marie-Claude X, demeurant ... ;

Elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°012248/PM du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 22 mai 2001 du président du CONSEIL GENERAL DE L'YONNE la licenciant et d'autre part à la condamnation de l'administration à lui verser des dommages-intérêts ;

2°) de lui accorder réparation des préjudices qu'elle a subis ;

.................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-05-04

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1 avril 2003 :

- le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

DECIDE

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X de sa requête.

-2-

N°02LY1309


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02LY01309
Date de la décision : 06/05/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme JOLLY
Rapporteur ?: M. D'HERVE
Rapporteur public ?: M. CLOT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2003-05-06;02ly01309 ?
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