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27/12/2001 | FRANCE | N°01LY00709

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 27 décembre 2001, 01LY00709


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2001, présentée par M. Abed X..., demeurant 3294 CD 6 D 310 centre pénitentiaire d'Aiton BP02 73221 Aiguebelle CEDEX ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 0004288 en date du 7 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de just

ice administrative ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2001, présentée par M. Abed X..., demeurant 3294 CD 6 D 310 centre pénitentiaire d'Aiton BP02 73221 Aiguebelle CEDEX ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 0004288 en date du 7 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001 :
- le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée du 7 février 2001, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre pour irrecevabilité, le requérant ne s'étant pas acquitté du droit de timbre dans le délai d'un mois fixé par la mise en demeure qui lui a été adressée ;
Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que la décision attaquée serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Abed X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4e chambre
Numéro d'arrêt : 01LY00709
Date de la décision : 27/12/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme RICHER
Rapporteur public ?: M. BOURRACHOT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2001-12-27;01ly00709 ?
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