Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES (DROME) par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 3 janvier 1996 ;
La commune demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94454 du 7 février 1996 du tribunal administratif de GRENOBLE la condamnant à verser à M. X... une indemnité de 8 532 francs avec intérêts de droit au 11 février 1994 ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
--- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :
- le rapport de M. CHIAVERINI, président ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'effondrement du mur d'enceinte du cimetière communal, la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES (DROME) soutient que cet effondrement est la conséquence des pluies diluviennes qui se sont abattues sur son territoire le 22 septembre 1992 et qui ont présenté le caractère d'un événement de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité vis à vis de M. X... dont la tombe familiale a été endommagée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 20 novembre 1992 par le conseil général des ponts et chaussées, sur les crues et inondations du 22 septembre 1992 dans les départements du VAUCLUSE, de la DROME et de l'ARDECHE que, malgré leur importance et leur intensité les pluies qui se sont abattues sur ces départements et notamment sur la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES, constituent un phénomène observé à sept reprises dans cette partie du territoire national depuis 1915 ; qu'elles n'ont pas présenté, dès lors, un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure ; que, par suite, la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité de 8 532 francs ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES à payer à M. X... une somme de cinq mille francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE de BUIS-LES-BARONNIES versera à M. X... une somme de cinq mille francs (5 000) francs en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
