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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1994, 93LY00190

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93LY00190
Numéro NOR : CETATEXT000007458216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1994-06-29;93ly00190 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 février 1993 et 22 mars 1993, présentés par M. Michel X..., demeurant ... (73370) LE BOURGET DU LAC ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984,
2°) de prononcer le sursis à exécution des rôles et la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1994 :
- le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour la détermination du montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires, l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 83 dudit code, dispose que les "fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 % en sus de la déduction forfaitaire de 10 % dont bénéficie l'ensemble des salariés ;
Considérant que si M. X..., officier de carrière, a été affecté au cours des années 1983 et 1984 auprès de la commission des Affaires Etrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat, il n'avait pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une assemblée parlementaire ; qu'en tout état de cause, il n'établit pas avoir été placé en service détaché auprès du Sénat conformément aux dispositions du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; qu'ainsi le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant la loi de ce que les fonctionnaires, provenant d'une autre administration que celle du ministère de la Défense et détachés auprès de commissions parlementaires, puissent bénéficier de la déduction supplémentaire sur le fondement d'une décision du ministre des Finances, pour en obtenir lui-même le bénéfice, n'a pas droit à cette déduction ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5
Décret 74-338 1974-04-22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. COURTIAL
Rapporteur public ?: M. BONNAUD

Origine de la décision

Formation : 4e chambre
Date de la décision : 29/06/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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