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20/07/2017 | FRANCE | N°16BX03554

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2017, 16BX03554


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux.

Par jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeA....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016 sous le

n° 16BX03554, MmeA..., représentée par la SCP Denjean et Associés, demande à la cour :

1°) d'a...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux.

Par jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeA....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2016 sous le n° 16BX03554, MmeA..., représentée par la SCP Denjean et Associés, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1405208 du 7 septembre 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne lui a infligé un blâme, ensemble la décision de la même autorité du 1er septembre 2014 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2016, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2017, Mme A...déclare se désister de l'instance et de l'action engagée, et demande à ce que chacun conserve ses dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ".

2. Mme A...a déclaré se désister de la présente instance. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par MmeA....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2017.

Le président de la 2ème chambre,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 16BX03554


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 16BX03554
Date de la décision : 20/07/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP DENJEAN et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 01/08/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2017-07-20;16bx03554 ?
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