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20/11/2007 | FRANCE | N°05BX00842

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2007, 05BX00842


Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ;

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Vu le code de justice administrative :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du

23 octobre 2007,

le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

et les conclusions ...

Vu l'arrêt en date du 28 juin 2007 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ;

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Vu le code de justice administrative :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007,

le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêt du 28 juin 2007, la Cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE s'il ne justifiait pas avoir délivré à M. X, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, un certificat de résidence d'un an ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 28 juin 2007 a été notifié au PREFET DE LA GIRONDE le 10 juillet 2007 ; qu'il ressort des pièces jointes au mémoire enregistré le 30 juillet 2007, qu'un certificat de résidence valable du 4 juin 2007 au 3 juin 2008 avait été délivré le 2 juillet 2007 à M. X en qualité de parent d'enfant français ; que l'arrêt du 28 juin 2007 doit être regardé comme ayant reçu exécution dans le délai imparti par la Cour ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prévue par cet arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du PREFET DE LA GIRONDE par l'arrêt du 28 juin 2007.

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05BX00842


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 05BX00842
Date de la décision : 20/11/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINETS D'AVOCATS BISIAU CESSO

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-11-20;05bx00842 ?
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