Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme MILOUD, demeurant ... ;
Mme demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 :
- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement du 15 mai 2002, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable parce que ne comportant aucun moyen de droit, la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve se borne à soutenir qu'elle est la veuve d'un ancien combattant et qu'elle est en droit de bénéficier de la pension de réversion ; que sa demande de première instance ne contenait cependant l'exposé d'aucun moyen de droit ; que, dès lors, Mme veuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
DECIDE
Article 1er : La requête de Mme est rejetée.
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02BX01715