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22/07/1996 | FRANCE | N°95BX00421

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 juillet 1996, 95BX00421


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Volny X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision de pension de retraite et de versement d'un rappel ;
2 ) de faire droit à cette demande ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 déc

embre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'aud...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Volny X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de révision de pension de retraite et de versement d'un rappel ;
2 ) de faire droit à cette demande ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R.149 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1996 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le président du tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait droit à la demande de renvoi d'audience dont M. X... l'avait saisi, cette circonstance n'entache pas par elle-même, d'irrégularité le jugement attaqué ;
Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur le défaut de production de la décision attaquée ; que M. X... ne contestant pas l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 95BX00421
Date de la décision : 22/07/1996
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-22;95bx00421 ?
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