| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 2011, 61639 et 61652
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 61639;61652
Date de la décision : 14/10/2011
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-02-01 Légalité des arrêtés ministériels approuvant l'article 11-3° du règlement intérieur du service de funérailles, la référence erronée aux articles 61 et 62 du Code de la mutualité concernant le risque décès, qui interdiraient de verser en espèce les sommes garanties, n'ayant pas vicié la légalité de ce règlement, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le motif retenu par la décision pour ne faire bénéficier les intéressés que de prestations en nature n'a pas résidé dans cette prétendue interdiction, mais dans une appréciation des avantages de cette formule pour les sociétaires et pour la fédération, et rien n'interdisant à la fédération de décider que les sociétéaires ne recevraient que des avantages en nature.
42-01-01-04 La création par une fédération mutaliste d'une oeuvre sociale ayant pour objet d'organiser les funérailles de ses membres répond au but d'entraide dont elle peut rechercher la poursuite.
Références :
Code de la mutualité 61, 62
Publications
Proposition de citation : CE, 14 oct. 2011, n° 61639;61652Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2011:61639.20111014
