| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 12 avril 2002, 244436
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. robineau)Numéro d'arrêt : 244436
Date de la décision : 12/04/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre effective des dispositions attaquées postérieure à la date prévisible à laquelle le Conseil d'Etat statuera en premier et dernier ressort sur le recours pour excès de pouvoir formé contre ces dispositions.
54-03 Lorsque, d'une part, la mise en oeuvre effective d'un dispositif créé par les dispositions dont la suspension est demandée est subordonnée à l'achèvement d'une procédure complexe comportant plusieurs phases et que, d'autre part, la décision du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort sur la requête tendant à l'annulation de ces mêmes dispositions sera rendue au plus tard à une date antérieure à celle qui peut être raisonnablement envisagée pour toute mise en oeuvre effective du dispositif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 ne peut être regardée comme remplie.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 avr. 2002, n° 244436Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:244436.20020412
