| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 22 mars 2002, 244321

Synthèse

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Numéro d'arrêt : 244321
Date de la décision : 22/03/2002
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire.

54-03 En l'absence de circonstances particulières, la décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire ne constitue pas une situation d'urgence.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 2002, n° 244321
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:244321.20020322