| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. delarue), 12 novembre 2001, 239792

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. delarue)
Numéro d'arrêt : 239792
Date de la décision : 12/11/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - CADroit constitutionnel d'asile - Corollaire - Droit de demander la qualité de réfugié et de solliciter l'asile territorial - Liberté fondamentale au sens de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Existence (1).

01-04-005, 54-03 Le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire non seulement la possibilité de demander la qualité de réfugié mais aussi de solliciter du ministre de l'intérieur, en vertu de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, l'asile territorial constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Notion - Existence - Asile territorial (1).

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Références :

1.

Rappr. CE, juge des référés 2001-01-12, Mme X..., à publier

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 2001, n° 239792
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:239792.20011112