| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. robineau), 08 novembre 2001, 239734

Synthèse

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. robineau)
Numéro d'arrêt : 239734
Date de la décision : 08/11/2001
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ETRANGERS - EXPULSION - CARefus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L - 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence.

335-02, 54-03 La suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision d'expulser du territoire français un étranger titulaire d'un titre de séjour régulier en cours de validité fait provisoirement obstacle à ce que l'intéressé soit privé de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour. Par suite, dans le cas où ce titre de séjour a fait l'objet d'une mesure de rétention matérielle par l'administration en exécution de la décision d'expulsion, la suspension de cette dernière décision a pour effet d'imposer la restitution de ce document à son titulaire jusqu'à l'expiration de la période de suspension. Le refus de le restituer pendant sa période de validité porte à son titulaire une atteinte grave à la liberté fondamentale d'aller et venir sur le territoire français dont il bénéficie en qualité d'étranger en situation régulière.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CARéféré tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Existence - Refus de restituer à un étranger faisant l'objet d'une expulsion dont l'exécution a été suspendue en application de l'article L - 521-1 du code de justice administrative son titre de séjour en cours de validité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 2001, n° 239734
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:239734.20011108