| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. delarue), 29 octobre 2001, 238270
Synthèse
Formation : Ordonnance du juge des referes (m. delarue)Numéro d'arrêt : 238270
Date de la décision : 29/10/2001
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -CARéféré-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté préfectoral ordonnant à une société de mettre en place dans des zones déterminées des dispositifs de surveillance en continu d'ouvrages miniers et des réseaux de nivellement - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence.
54-03 Société concessionnaire de mines de fer demandant la suspension de l'arrêté préfectoral du 8 août 2001 mettant à sa charge d'une part l'installation de dispositifs de surveillance et de contrôle en continu ou à levée périodique dans les mêmes zones à risques, tant que ceux-ci subsisteront, d'autre part la mise en oeuvre dans les mêmes zones de réseaux de nivellement. La circonstance que l'arrêté querellé imposerait des mesures coûteuses à la société requérante alors qu'elle est privée de produit d'exploitation, n'est pas, dans le contexte d'arrêt de l'exploitation et des charges dévolues de ce fait à la société requérante, de nature à justifier l'urgence, dès lors que le coût des travaux ordonnés par les préfets n'apparaît pas, en l'espèce, excessif par rapport aux dépenses incombant à une société chargée de mettre fin à l'exploitation de mines, dont le capital est possédé par des sociétés disposant de recettes d'exploitation tirées de leur propre activité.
Publications
Proposition de citation : CE, 29 oct. 2001, n° 238270Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:238270.20011029
